Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WV
Nom du ressortissant :
[L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[L]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 AVRIL 2026 à 19H45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance d...