Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a ordonné la jonction de deux procédures (n°26/00386 et n°25/04533) impliquant les mêmes parties, dans un intérêt de bonne administration de la justice. Les deux affaires ser...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 B





N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTT



Minute n° 396/2026



APPELANTS


Mme [F] [N]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR


M. [U] [N]

Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR



INTIMES


Mme [D] [X]

Représentée par Me Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR


M. [K] [N]









ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,


Vu les articles 367 et 913...

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