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Cet arrêté du 22 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles un établissement public d'enseignement supérieur français peut exonérer des étudiants étrangers de droits d'inscription, sur la bas...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-49-1,
Arrêtent :
Article 1 — Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation, pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du mini...