Aperçu du résumé
La cour d'appel de Montpellier, statuant en référé le 14 octobre 2026, examine une demande d'autorisation d'appel contre une décision du juge de l'exécution qui avait suspendu la liquidation d'astrein...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 OCTOBRE 2026
REFERE N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDK2
Enrôlement du 13 Juillet 2026
assignation du 09 Juillet 2026
Recours sur décision JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 15 Juin 2026
DEMANDERESSE AU REFERE
Madame [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS AU REFERE
Madame [L] [Y]
[Adresse 2]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.