Conseil d'État, Chambre 4-7, n°24/09114, (Autre)

Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la jonction de deux affaires sociales (RG 24/09114 et RG 24/09046) pour une bonne administration de la justice. Les deux dossiers seront désormais suivis so...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-7

N° RG 24/09114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNLX

Ordonnance n° 2026/M130

Mme [H] [J]

Représentant : Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. SAS [1]

Représentant : Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assisté de Agnès BAY...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0911...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source