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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale) statue sur une demande de caducité de déclaration d'appel formée par la SARL Ouest Distribution contre la SARL Air Frégate. L'intim...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
CHAMBRE COMMERCIALE
Ordonnance n° 33 /2026
N° RG 24/00141 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJLF
Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de cayenne, décision attaquée en date du 08 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2023002192
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 16 Juillet 2026
S.A.R.L. AIR FREGATE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Christine CHARLOT, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
S.A.R.L. SARL OUEST DISTRIBUTION...
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