Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu le 31 juillet 2026 un arrêt en rectification d'erreur matérielle concernant une décision du 31 mars 2026. Cette affaire porte sur la faute inexcusable d'un employeur ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE
Me Johan HERVOIS
Me François-Xavier PELLETIER
EXPÉDITION à :
M. [C] [L] [M]
[1] ([2])
E.A.R.L. EARL [3]
Pole social du TJ d'ORLEANS
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU :
31 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 26/01657 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNPZ
Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le
31 mars 2026 par la Cour d'appel d'Orléans...
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