Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 19 mai 2026 dans un litige de bail commercial opposant la SARL Nogeka Exotic Food à son bailleur M. [W]. Le tribunal de Lille avait condamné en 2023 ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DU 19/05/2026
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Minute électronique
N° RG 25/03334 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIS5
Jugement (RG 21/06053) rendu le 12 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
SARL Nogeka Exotic Food, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat const...
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