Aperçu du résumé
L'entreprise autrichienne Europäische Reiseversicherung transfère son portefeuille d'assurances non-vie français à EUROP ASSISTANCE SA. Les créanciers ont deux mois pour formuler leurs observations au...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Europäische Reiseversicherung Aktiengesellschaft (LEI : 52990097HEM6G3FED703), dont le siège social est situé Kratochwjlestraße 4,1220 WIEN, AUTRICHE a présenté à l'autorité de contrôle autrichienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques local...
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