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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société contre une décision favorable à l'URSSAF de Normandie. L'arrêt confirme une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 15 mars 2024 da...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10554 F
Pourvoi n° P 24-15.334
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La société [1], société par...
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