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Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 29 mai 2026 concernant un litige locatif entre bailleurs et locataire. Suite à un congé pour reprise délivré le 17 mai 2024 avec effet au 31 août 2024, la locatair...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02835 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWFF
YM
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
18 juillet 2025 RG :25/02080
[R]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 29 MAI 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 18 Juillet 2025, N°25/02080
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a enten...
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