Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale) le 15 septembre 2026. Elle réunit deux instances (RG 26/10678 et RG 25/02301) pour qu'elles soient instruites ense...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]






Chambre 4-8b

N° RG 26/10678 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFJS




ORDONNANCE DE JONCTION

n° 2026/036





M. [B] [E] [L] [A]

Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

S.A.S. [1]

CAISSE PRIMAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU VAR


Intimés



ORDONNANCE DE JONCTION






Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magi...

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