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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 avril 2026 concernant un litige en copropriété entre acquéreurs et promoteur. Suite à un compromis de vente de 564 000 euros pour 4 lots de copropriété, le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 AVRIL 2026
N° RG 24/00822 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKVY
AFFAIRE :
[K] [W]
et autre
C/
S.A.S. F&C PROMOTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 22/00890
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE,
Me Jeanne-Marie DELAUNAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM D...
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