Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, décembre 2024) concerne un litige commercial entre M. [X] et la société Bubblefly (appelants) d'une part, et les sociétés Seabubbles et Med...
N° RG 23/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQJ






décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2023

2021j1286



[X]

S.A. BUBBLEFLY SA


C/


S.A.S. SEABUBBLES

S.A.S. MEDIAPPS INNOVATION






COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 17 Décembre 2024






APPELANTS :


M. [I] [X]

né le 19 Septembre 1962 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 7], SUISSE


S.A. BUBBLEFLY société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du...

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