Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (19 octobre 2026) porte sur une demande de mainlevée de saisies conservatoires. Un homme domicilié en France (M. R.) conteste des saisies pratiquées en octobre 2...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/453
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me Raphaël REINS
- greffe JEX TJ Colmar
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04394
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVFD
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le Juge de l'exécution du tribunal judiciai...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.