Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/04114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6FS
Affaire :
S.A.S. LES 3 M
APPELANTE
S.C.I. LES QUATRE AS
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
INTIMEES
ORDONNANCE DE CONSTATATION DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE
Nous, Laure TOUTENU, La Magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière,
Vu l'ordonnance de réfé...