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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (24 septembre 2026) concerne un litige entre M. [J] et la société civile patrimoniale Croissant de Lune d'une part, et le Crédit Lyonnais d'autre part. En 2006, la...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/03191 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5N7
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 21 mars 2023
( 4ème chambre)
RG : 19/12486
[J]
S.C. SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE CROISSANT DE LUNE
C/
S.A. CRÉDIT LYONNAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
M. [X] [S] [Q] [J]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par...
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