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Établissement d'une liste officielle des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés pour lutter contre les organismes nuisibles menaçant significativement la production agricole, lorsque les al...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-5-1 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifié relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiq...
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