Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 8 mai 2026 concernant un appel contre une troisième prolongation de rétention administrative. Un ressortissant tunisien, condamné à une interdiction du territo...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03555 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4I2
Nom du ressortissant :
[T] [N]
[N]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...
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