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La CNIL émet un avis sur un projet d'arrêté créant le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), géré par la Banque de France. Ce fichier centralise les données bancaires de...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 2236389
Thématiques : lutte contre la fraude ; moyens de paiement ; fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Fondement de la saisine : article L. 521-6-1 du CMF
L'essentiel :
Le projet d'arrêté précise les modalités techniques et de fonctionnement du FNC-RF créé par l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financie...
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