Texte officiel (extrait)
N° W 24-86.112 FS-B
N° 00898
LR
15 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
La société [1], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre 1-3, en date du 6 septembre 2024, qui, dans la procédure s...