Texte officiel (extrait)
N° N 25-84.774 F-D
N° 00888
RB5
24 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [K] [H], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 17 juin 2025, qui, pour infractions à...