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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 21 avril 2026 dans un litige immobilier complexe opposant M. [N] [H] à Mme [I] [H] et la SARL [Localité 3] DISTRIBUTION. L'affaire concerne une contestation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 195 DU 21 AVRIL 2026
N° RG 25/00511 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVY
Décision attaquée : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 4 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00459
APPELANT :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
Madame [I] [H]
[Adre...
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