Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un accident de la circulation survenu en 2024 a causé le décès de deux personnes et blessé un passager. Les proches des victimes et le blessé ont assigné en référé l'assureur du véhicule (Allianz IARD...
R.G. : N° RG 25/01466 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWGN

ARRÊT N°

du : 09 juin 2026



APDB


















Formule exécutoire le :

à :


Me Mathilde MARTINY


la SELARL FLORY-ZAVAGLIA



COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE


ARRÊT DU 09 JUIN 2026



APPELANTS :

d'une ordonnance rendue le 29 avril 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (RG 25/00078)


Madame [Q] [N] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 1]


Représentée par Me Mathilde MARTINY, avocat au bar...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.