Aperçu du résumé
La Cour de cassation a pris acte, par arrêt du 8 juillet 2026, du désistement de la société Distri Possession de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° D 25-12.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Distri possession, société par actions simplifiée, dont le sièg...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.