Cour de cassation, Première chambre civile, n°23-20.90523209

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 établissant que le principe d'indivisibilité entre demande de divorce et demande de prestation compensatoire s'applique même dans les divorces internation...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 205 FS-B+R

Pourvoi n° Y 23-20.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° Y 23-20.905 contre l'arr...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dc...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°23-20.9052320905, (Cassation)

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