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Décision procédurale de la Cour d'appel de Lyon autorisant la réinscription d'une affaire au rôle après radiation, conformément à l'article 524 du Code de procédure civile. L'affaire (anciennement RG ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
( art 524 du CPC)
N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 03 MAI 2023, N° 2022J856
APPELANTE
Mme [I] [O]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
INTERVENANT
Société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société RSF COM
Société AJ PARTENAIRE administrateur judiciaire de la société RSF COM
IN...
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