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Décision de la Cour d'appel de Nîmes du 21 mai 2026 concernant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre d'un aménagement routier en Aveyron. Le litige porte sur l'inde...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00005 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFE
SI
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
20 septembre 2019
RG:18/0030
Etablissement Public DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
C/
[B]
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 21 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal degrande instance de Rodez en date du 20 septembr...
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