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La Cour d'appel de Colmar a prononcé la radiation d'une affaire opposant la MDPH de la Collectivité européenne d'Alsace à une particulière (Mme V.). La MDPH, partie appelante, n'avait pas respecté le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 353/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03895 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUK5
APPELANTE
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
représenté par Mme [B] [A]
INTIMEE
Madame [R] [V]
Représentée par Me Julie
HOHMATTER, avocat au barreau de
COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée...
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