Aperçu du résumé
Nouvel arrêté définissant les modalités d'agrément et le cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, entrant en vigueur le 16 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité de séjour po...
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