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La Cour de cassation prend acte, par arrêt du 4 novembre 2026, du désistement de pourvoi formé par la société Horizon appro contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2025. Les sociétés ad...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 562 F-D
Pourvoi n° D 25-17.422
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La socété Horizon appro, société à responsabilité limitée, dont le siège...
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