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Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 6 mai 2026 concernant un litige entre une SAS et la CPAM du Morbihan sur la contestation de la prise en charge d'un accident du travail. Un salarié avait décla...
Texte officiel (extrait)
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ST
SAS [1]
C/
CPAM DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur :...
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