Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-14.07125140

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de cassation du 13 mai 2026 précisant les règles de procédure pour la reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour de cassation clarifie que le délai de 40 jours accordé aux parties (em...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 481 F-D

Pourvoi n° M 25-14.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a043e2ccdc6046d4791...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-14.0712514071, (Cassation)

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