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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [P] [L] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2026. Cet arrêt le renvoyait devant la cou...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-83.690 F
N° 51150
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-3, en date du 18 mars 2026, qui...
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