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La Cour de cassation confirme que la période passée sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'ouvre aucun droit à réduction de peine, conformément à l'article 142-11 du code...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.840 F-B
N° 01487
RB5
12 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 202...
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