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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (26 août 2026) concerne un litige entre la société Action Logement Services (caution VISALE) et un locataire en situation d'impayés de loyers. Le bail d'habitati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LDGR
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/01131 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGG7
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 26 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265316198922574
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824.541.148, agissant po...
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