Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (juin 2026) porte sur un litige d'honoraires entre la SARL Jepa Finance (holding d'une société hôtelière) et un cabinet d'avocats (SELARL LCBA). Sans conven...
N° R.G. Cour : N° RG 25/10449 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWN2

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DU 16 Juin 2026

contestations

d'honoraires


















DEMANDERESSE :


S.A.R.L. JEPA FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Jérôme RAILLARD (gérant)










DEFENDERESSE :


S.E.L.A.R.L. [L] [X] [M]

D'AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2] (RHÔNE)


Représentée par Me Nina VAUTHIER, avocat au barreau de LYON (toque 2602)



DEBATS : audience pu...

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