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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon concernant un litige entre une salariée et son employeur sur l'application de la convention collective. La salariée réclame l'application de la convention collecti...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/00991 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZG3
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2024 - RG N°23/00023 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [B] [R]
née le 14 Décembre 1994 à [Localit...
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