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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [A] ainsi que la SCI Jucanos contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 octobre 2024. Ce...
Texte officiel (extrait)
COMM.
TH
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10348 F
Pourvoi n° G 24-22.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [E] [A],
2°/ Mme [J] [H], épouse [A],...