Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7, D. 645-7-1 et D. 645-18-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à...