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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 13) du 7 juillet 2026 concerne une affaire successorale et pénale privée. M. [M] [C] [D] [T] avait déposé une inscription de faux contre une ordo...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/08276
APPELANT :
Monsieur [M] [C] [D] [T]
Chez 'Entraide et Partage'
[Adresse 1]
[Localité 1]
Re...
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