Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 329 F-D
Pourvoi n° V 24-21.573
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La société Calypso Project Eco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse...