Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté nomme les membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour 2026. Le jury est composé de titulaires et suppléants sous la présidence de Jean-Paul BESSON,...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2026, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par l'article 24 du décret du 15 novembre 2019 susvisé est composé comme suit :

I. - Titulaires

Président :
M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Membres :
M. Sylvain JOBERT, professeur des universités en droit privé à l'université de Nanterre ;
Mme Sabine DU CREST, maître de conférences en hist...

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