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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 avril 2026 concernant un litige entre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1] et la société [Localité 2] BERTHELOT 2. Le diffé...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05863 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZRR
Décision du
Tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 30 mai 2024
RG : 22/02180
ch 10 cab 10 H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 21 Avril 2026
APPELANTE :
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1], sis [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CESAR ET BRUTUS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Repré...
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