Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société irlandaise CFP Commodities Limited est autorisée par arrêté du 24 septembre 2026 à fournir du gaz naturel en France, exclusivement pour approvisionner d'autres fournisseurs de gaz. Elle est...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société CFP Commodities Limited, dont le siège social est situé 118 Lower Baggot Street, Dublin, Irlande, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société CFP Commodities Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux...

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