Aperçu du résumé
Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la métallurgie en région parisienne, les dispositions d'un accord territorial signé le 10 avril 202...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial du 10 avril 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionne...
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