Aperçu du résumé
Arrêté précisant que les véhicules utilisés pour la formation des agents de sécurité routière aux permis poids lourds sont exemptés des obligations de formation professionnelle transport et ne nécessi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;
Vu le règlement 561/2006/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-15 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.