Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de radiation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence clôt une procédure d'appel entre deux sociétés en liquidation judiciaire. L'affaire est radiée car les parties n'ont pas donné suite da...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-1

N° RG 21/09886 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXL6


Ordonnance n° 2026/M111


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, Greffière,


Vu l'instance opposant :


SAS MEDICO FRANCE pris en la personne de la SELARL MJ LEFORT, es qualité de liquidateur judiciaire, désignée par jugement en date du 11 mai 2021...

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