Aperçu du résumé
Ordonnance de radiation d'un incident procédural suite à un accord entre les parties dans un litige civil devant la Cour d'appel de Dijon.
Texte officiel (extrait)
[V] [K]
C/
[U] [S]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 AVRIL 2026
N°
N° RG 24/01478 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GR6L
APPELANT :
Monsieur [V] [K]
né le 07 Novembre 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017
INTIMEE :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.