Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine un litige opposant la Banque Populaire Occitane à deux emprunteurs qui n'ont pas remboursé un crédit personnel de 44 000 euros signé électroniquement en juin 2021. Le ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2EX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2025 - Tribunal de proximité d'EVRY - RG n° 24/01391
APPELANTE
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société coopérative de banque populaire agissant poursuites et dilige...
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